Pourquoi souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’une réserve
de crédit ?
La particularité d’un crédit renouvelable est qu’il peut être reconstitué à l’infini et être utilisé pendant plusieurs années. Dès lors, des assurances ont été mises en place pour se prémunir contre les aléas de la vie. Leur souscription n’est pas obligatoire mais les établissements financiers sont tenus de présenter cette possibilité à leur client lors de la signature du contrat liant les deux parties. Le client néanmoins pas la possibilité de choisir l’organisme assureur.
Il existe deux types d’assurances. La première, communément appelée « Dim » couvre le décès, l’invalidité et la maladie. La seconde couvre ces trois situations ainsi que la perte d’emploi. Contrairement à d’autres types de crédit (comme le crédit immobilier), le client n’a pas à répondre à un questionnaire de santé pour souscrire à ces contrats de prévoyance.
Toutefois, il reste important de vérifier dans le détail les exclusions de ces assurances et de lire attentivement les notices les accompagnant afin de vérifier que ces assurances correspondent à la situation et aux besoins du souscripteur.
De même, les assurances chômage ne concernent que les salariés, et excluent certaines situations (fin de contrat à durée déterminée, licenciement pour faute, démission volontaire...).
Plusieurs solutions s’offrent à vous. La première consiste à regrouper vos crédits. L’idée est de souscrire un nouveau prêt, à un taux inférieur à celui souscrit, et d’étaler vos mensualités. Le taux d’un crédit personnel peut osciller varier selon le montant en jeu et l’établissement contacté. Pour obtenir un rachat de crédit il faudra néanmoins faire jouer la concurrence. Il y a peu de chance que l’organisme auprès duquel vous avez souscrit un crédit revolving accepte de baisser ses taux dans le cadre de cette opération.
La seconde solution consiste à faire baisser vos mensualités. Cette solution est sans frais mais peut rallonger considérablement la durée des remboursements et alourdir le coût total du crédit. Sachez toutefois qu’il existe un montant de remboursement minimum variable en fonction la somme à rembourser et l’établissement financier.
Il est également possible de demander une pause des remboursements. Généralement cette facilité est octroyée à raison de deux fois par an mais là encore, cet usage dépend de la politique de l’organisme avec lequel vous avez signé un contrat.
Dans le cas où vous vous trouveriez dans l’impossibilité de rembourser les crédits souscrits il existe une dernière solution. Elle consiste saisir la commission de surendettement de la Banque de France. En cas d’acceptation de votre dossier, un plan de redressement peu vous être proposé. Lorsque la situation du débiteur ne le permet pas, un moratoire sur la dette peut être mis en place. Au terme de ce gel des créances de deux ans, et si la situation du débiteur le justifie, la dette peut être partiellement voire totalement annulée dans certains cas.
Attention, la mise den place d’un dossier de surendettement implique votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (Ficp) pour cinq ans minimum au cas de non remboursement de vos créances.
Oui. Cette solution s’apparente à un rachat de crédit. De fait les prêts à la consommation classiques ou « prêts personnels » possèdent des taux d’intérêts inférieurs à ceux pratiques dans le cadre d’un revolving. Néanmoins, il y a peu de chance que l’organisme auprès duquel vous avez souscrit un crédit accepte de racheter votre crédit à un taux inférieur. Dans ce cas faites jouer la concurrence pour obtenir le meilleur taux possible.
Non. Chaque établissement financier consulte le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant de mettre en place un dossier de prêt. Si vous avez été fiché par la banque de France après un incident de paiement (chèque impayé, non paiement d’un crédit…), ou après la mise en place d’un dossier de surendettement, le crédit vous sera refusé.
Le fichier Ficp est le fichier qui recense les impayés de mensualité de crédit bancaire, Pour sortir du fichage de la banque de France, il conviendra de rembourser toutes les créances ayant impliqué votre inscription dans ce fichier. Ce fichage peut avoir tété initié par votre banque ou un organisme de crédit (suite à plus de 2 de mensualités de crédits impayées et lorsqu’aucune solution n’a été trouvée entre vous et votre organisme financier) ou par la commission de surendettement. En effet, la moindre demande de dossier de surendettement, même refusée, entraine votre inscription dans ce registre. La durée légale de ce fichage est de 5 ans minimum en cas de non remboursement des créances. L’inscription au Ficp n’exclue pas d’autres inscriptions à ce registre pour les créances en cours en cas d’incident de paiement. Plusieurs fichages peuvent onc être prononcés à la suite si vous ne remboursez pas vos dettes (crédit immobilier ou prêt a la consommation).
Certains organismes de crédit proposent de racheter vos créances et de les regrouper en une seule mensualité. C’est une solution efficace pour sortir du fichage du Ficp.
C’est l’organisme avec lequel vous avez eu un litige qui se charge de transmettre ces informations à la Banque de France. Le défichage a lieu le 20 de chaque mois.
Rien ne vous empêche de parler de votre projet à votre banquier. Une réserve d’argent ne coûte rien tant qu’elle n’est pas utilisée et peu vous aider à faire face à un imprévu couteux. …Néanmoins, sachez qu’il n’existe aucun droit au crédit et que les banques se sont engagées à lutter contre le surendettement. Avant de donner sa réponse, votre banquier examinera votre capacité financière de remboursement, votre capacité juridique à contracter un crédit, votre passé financier... En cas de refus, vous pouvez vous adresser à une autre banque, mais ne vous obstinez pas en multipliant les interlocuteurs si leur avis est unanime.
Concrètement, un interdit bancaire peut amener votre banque à supprimer vos cartes de crédit ainsi que votre autorisation de découvert. De plus vous pourrez, par la suite, voir vos demandes de crédit refusées par votre banque ou autres établissements de crédit. Si vous émettez des chèques alors que vous en avez l’interdiction vous vous exposez à des sanctions pénales : amendes et interdiction judiciaire.
Cette situation peut être régularisée suite au remboursement de la créance ayant entrainé le litige. Sachez toutefois qu’une interdiction bancaire n’atteint en rien le droit reconnu à chacun de posséder un compte en banque et de bénéficier d’un service bancaire basique incluant une carte de paiement à autorisation systématique. Cette interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques, pendant une durée de 5 ans, sauf régularisation de l’incident.
Oui. Certes, vos créanciers n’ont pas pour obligation d’accéder à votre demande mais ils ont tout intérêt à le faire dans l’espoir de récupérer les sommes dues. Ces reports de mensualité sont parfois appelés « mensualités oxygène ». En pratique, les établissements financiers autorisent deux reports par an. Néanmoins, ces facilités peuvent varier en fonction des avantages concurrentiels d’une société par rapport à une autre. De même, il est possible à tout moment, sans frais, de moduler son niveau de remboursement, à la hausse ou à la baisse. Les établissements financiers ne se rémunèrent pas sur ce service. Cette solution n’est toutefois pas gratuite puisque une pause dans le remboursement n’annule pas les intérêts qui restent à courir sur la dette, dont la durée de remboursement aura, de fait, été allongée.
Oui. Toute réserve d’argent utilisée peut être remboursée partiellement ou totalement avant son terme, sans pénalités. Néanmoins, dans le cas d’un remboursement partiel, le contrat peut prévoir un montant minimum de remboursement.
Il est possible, à tout moment et sans pénalités de solder votre compte en remboursant l’intégralité des sommes dues. Dès lors la réserve d’argent disponible, ne vous coûte plus rien puisque vous ne l’utilisez plus. Néanmoins, ce contrat ne peut pas être dénoncé avant son terme. Ce type de crédit à la consommation est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il vous faudra dès lors attendre l’échéance de votre contrat pour y mettre fin. L’organisme de crédit auprès de qui vous avez souscrit un prêt est tenu de vous informer par courrier de la reconduction tacite de votre contrat, des conditions de ce renouvellement et de la possibilité d’y mettre un terme, par la notification de non renouvellement de ce contrat (le plus souvent par un bordereau réponse accompagnant le courrier) Le refus de reconduction du crédit doit être par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’échéance. Dans tous les cas, la résiliation de ce contrat entraine le remboursement intégral des sommes empruntées si le compte du client n’a pas encore été soldé. De plus, un établissement financier est tenu de résilier un compte s’il reste inactif pendant trois ans. Le client devra toutefois en être notifié par courrier.
Le délai de prescription pour un achat de marchandise à crédit est fixé à deux ans dans le cas ou les créanciers n’ont pas agis devant le juge pour réclamer les sommes dues. Ainsi, si dans les délais impartis, votre ou vos créanciers n’ont pas réagi, devant le juge votre dette sera prescrite. Le délai de prescription peut donc être interrompu par une action en justice, la réception d’un commandement de payer, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur lui-même. En revanche, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas pour interrompre la prescription. Le point de départ du délai de prescription d’un crédit à la consommation est en principe fixé au lendemain de la première échéance impayée non régularisée.
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