Le 17 janvier 1975, la loi Veil aura bouleversé notre vision de l’avortement en France. Autrefois pénalisé, c'est-à-dire sanctionné par des mesures pénales, l’interruption de grossesse s’est trouvée radicalement modifiée, ouvrant de nouvelles perspectives pour la femme. Ces nouveaux droits ainsi créés ont été inscrits dans le Code de la santé publique, ouvrage législatif réunissant toutes les dispositions légales et réglementaires en rapport avec la santé des citoyens français. Disponible gratuitement sur le site internet Légifrance, il faudra plus précisément se rapporter aux articles L2212-1 à L2212-11 pour des informations rigoureuses sur l’avortement et sur cette loi qui représente une grande avancée pour les femmes. Quelle loi donc pour l’IVG ? Retour sur une loi  qui a changé la vie de millions de femmes.

L’avortement est ouvert aux femmes en situation de détresse du fait de leurs grossesses et qui voient en l’avortement une manière de se sortir de l’impasse. Si une liberté de jugement totale est ainsi reconnue, la pratique de l’IVG demeure tout à fait réglementée. Ainsi, un délai légal a été fixé à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines après le premier jour des dernières règles. Au-delà, l’IVG ne peut être pratiquée et serait, en France, illégale.

La décision prise, il faudra en premier lieu consulter un praticien médical. Celui-ci aura pour mission d’informer la patiente quant aux techniques impliquées, et devra évoquer avec sa patiente les effets secondaires potentiels. Au terme de cet entretien, un dossier est délivré, contenant notamment la liste des établissements habilités à pratiquer l’IVG. Ultérieurement, un entretien psycho-social sera possible - obligatoire pour les mineures non émancipées qui d’ailleurs ne pourront procéder à l’IVG sans ce dernier. Ce rendez-vous doit impérativement avoir lieu au moins quarante-huit heures avant l’opération afin de s’assurer que la décision a été murement réfléchie. Une deuxième consultation médicale doit s’ensuivre, après un délai d’au moins sept jours à compter du premier entretien, sauf si cette règle venait à entrainer un dépassement du délai légal d’avortement. Lors de cette étape, la femme devra remettre une attestation écrite exprimant sa volonté. Passée cette étape formelle, le médecin pourra, s’il est lui-même habilité à le faire, réaliser l’opération.

La procédure se poursuit toutefois au-delà de l’IVG à proprement parler. En effet, une consultation de contrôle doit être conduite entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant la date de l’interruption. Les moyens de contraception doivent alors être discutés entre le praticien et la patiente. Quant à la question du coût de l’IVG, elle s’établit généralement dans une fourchette de 190 à 450 euros selon l’établissement hospitalier – public, privé à but non lucratif, privé à but lucratif…– mais aussi selon la méthode choisie – médicamenteuse ou chirurgicale. Elle est toutefois remboursée, en 2010, à hauteur de soixante-dix à quatre-vingt pour cent par l’assurance maladie, selon la méthode retenue. Pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle le coût sera intégralement pris en charge par la sécurité sociale.

L’avortement légal en France est donc rigoureusement structuré, et consulter son médecin apportera une aide précieuse dans cette démarche autant légitime que nécessaire dans certains cas. Mais attention, l’avortement n’est pas un moyen de contraception, c’est un acte lourd et non sans conséquence qui vient réparer des accidents de parcours alors pensez avant toute chose à vous protéger lors de vos rapports sexuels.